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AIDE A LA FORMULATION DES « MENTIONS DECHETS » DANS LES DEVIS
L’article L541-21-2-3 du code de l’environnement prévoit que les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage mentionnent les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés. Les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés doivent notamment y être précisées.
