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DÉCLARATION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE OETH AU TITRE DE L'ANNÉE 2021 Déclaration de la contribution : DSN d'avril exigible en mai 2022


Pour rappel au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour l’année 2021, si l’obligation d’emploi des entreprises de 20 salariés et plus n’est pas respectée, à savoir 6% de l’effectif moyen annuel d’assujetissement à l’OETH, les entreprises sont redevables auprès de l’URSSAF d’une contribution annuelle due sur la DSN d’avril et non pas sur celle de février 2022.


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