DECLARATION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE OETH AU TITRE DE L ANNEE 2022

Pour rappel au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) 2022, si l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises de 20 salariés et plus n’est pas respectée, les entreprises sont redevables auprès de l’URSSAF d’une contribution annuelle due sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou 15 mai 2023.