DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE LES NOUVELLES RESTRICTIONS DU BOSS

Certaines catégories de salariés bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, aussi appelé abattement, sur l'assiette des cotisations sociales. Sont concernées les professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. Le taux de cette déduction varie selon la profession concernée et son montant est limité à 7 600 € par année civile et par salarié.
Mis en place depuis le 1er avril 2021, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), entraine des changements significatifs dans la doctrine administrative qui limitent son utilisation par les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics.