DEMATERIALISATION DU TAUX AT/MP

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit que le taux AT/MP est dorénavant notifié par voie électronique par la Carsat. La dernière étape de ce déploiement est prévue le 12 décembre 2022. Passé cette date, les employeurs qui n'auront pas procédé à leur inscription pour recevoir leur taux de façon dématérialisé seront passibles d'une pénalité financière.

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