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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Une nouvelle procédure collective temporaire et simplifiée pour surmonter les difficultés liées à la sortie de crise sanitaire


La loi 2021-689 du 31 mai 2021 dite de « sortie de crise sanitaire » a voulu anticiper la multiplication des défaillances des entreprises lorsque les aides financières, économiques et sociales « spéciales COVID » cesseront d’être accordées. Une procédure collective spécifique est envisagée pour 2 ans afin de limiter les effets néfastes de liquidations judiciaires brutales et de lisser dans le temps le remboursement des dettes.


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