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INFO BATIMENT DU 03 MARS 2022


 

 

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3 mars 2022 -
n° 230

 
       

 

La newsletter des artisans et des entrepreneurs

 

Tous les 15 jours, en alternance avec Bâtiment actualité, cette newsletter s’adresse à tous les adhérents de la FFB.

En fonction de l’actualité, elle vous informe en quelques mots sur l’action de veille réalisée par votre organisation professionnelle et susceptible de vous intéresser.

Pour en savoir plus, vous êtes invité, en fonction des sujets traités, soit à contacter votre Fédération départementale, soit à consulter le prochain numéro de Bâtiment actualité.

Bonne lecture !

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Plan indépendants

 
 
 

24 février 2022

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Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Partie intégrante du plan indépendants dévoilé à la presse en septembre 2021, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 complète les mesures déjà adoptées par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Afin d’encourager le travail indépendant (artisans, commerçants et professions libérales dont ceux sous le régime de la micro-entreprise ...soit 3 millions de personnes), cette loi crée, notamment, un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société. Elle modifie l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et abroge le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ...

 
 

Titres restaurant

 
 
 

24 février 2022

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Report de l’échéance du doublement du plafond quotidien
La fin du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant à 38 euros est reportée au 30 juin 2022.

 
 

Appointements minimaux des IAC du bâtiment pour 2022

 
 
 

22 février 2022

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Confirmation de l’entrée en vigueur du nouveau barème au 1er février 2022
En l’absence d’opposition formulée par les organisations syndicales majoritaires dans le délai imparti, l’accord du 20 janvier 2022 revalorisant les salaires minimaux des cadres du Bâtiment peut entrer en vigueur, comme prévu, le 1er février 2022 pour les entreprises adhérant à la FFB, à la Fédération SCOP BTP et la FFIE.

 
 

Congé de proche aidant et de présence parentale

 
 
 

22 février 2022

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Périmètre élargi et indemnité revalorisée
En application de l’article 54 de la LFSS pour 2022, les conditions pour bénéficier du congé de proche aidant et de présence parentale vont être assouplies afin de le rendre plus accessibles. Les allocations liées à ce congé vont être revues à la hausse.

 
 

Loi "3DS"

 
 
 

22 février 2022

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Mesures phares en matière de logement, d’aménagement et d’urbanisme
Une nouvelle loi sur la décentralisation, du 21 février 2022, dite « 3DS » pour Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification, vient d’être publiée. Sans bouleverser le cadre institutionnel existant, elle comporte des mesures en matière de logement, d’aménagement et d’urbanisme : une pérennisation de la loi SRU sur la construction de logements sociaux, la prolongation de l’encadrement des loyers en zones tendues, un contrôle renforcé du préfet sur les PLU en vue d’atteindre l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN) d’ici 2050, etc. La présente Info Réseau détaille les mesures concernant notre secteur.

 
 

Marchés publics

 
 
 

21 février 2022

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Variation des prix applicables aux personnes morales de droit privé soumises au code de la commande publique
Face aux remontées de notre réseau sur la réticence d’organismes de droit privé à appliquer les dispositions du code de la commande publique sur l’indexation des prix, la FFB a demandé au ministère de l’Economie de rappeler officiellement cette obligation. C’est chose faite avec l’actualisation de la fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières. Pour vous aider à communiquer sur ce rappel, la présente IR comporte deux modèles de courrier : l’un à adresser aux maîtres d’ouvrage privés soumis au code de la commande publique n’appliquant pas les clauses de variation de prix ; l’autre à ces mêmes maîtres d’ouvrage qui, suite à un courrier de votre fédération, soutiennent que les clauses de variations de prix du CCP ne leur sont pas applicables.

 
 

Taux de TVA sur l’installation de pergolas et d’abris de voiture

 
 
 

21 février 2022

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Deux décisions récentes de tribunaux administratifs viennent de juger que l’installation de pergolas pouvaient bénéficier du taux de TVA à 10% mentionné à l’article 279-0 bis du code général des impôts, en contradiction avec la doctrine administrative. La FFB interroge l’administration fiscale sur une éventuelle modification doctrinale concernant ces opérations, sachant que celle-ci n’a pas fait appel de ces jugements.

 
 

Actualisation du protocole sanitaire en entreprise

 
 
 

18 février 2022

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Applicable depuis le 16 février 2022
Une nouvelle version du protocole sanitaire applicable en entreprise, publiée par le Ministère du travail, est applicable depuis le 16 février 2022. La principale évolution concerne les moments de convivialité qui peuvent de nouveau être organisés dans le strict respect des gestes barrières. Les autres recommandations restent inchangées.

 
 

Frais professionnels : indemnités kilométriques et limite d’exonération des indemnités transport 2022

 
 
 

16 février 2022

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Revalorisation du barème de 10%
Les valeurs du barème des indemnités kilométriques sont revalorisées de 10% (arrêté du 1er février 2022, publié au JO le 13 février 2022). Les limites d’exonération applicables aux indemnités forfaitaires de transport augmentent dans la même proportion.

 
 

Datadock et Qualiopi en 2022

 
 
 

15 février 2022

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Quid de Datadock ?
Depuis le 1er janvier 2022, Qualiopi est le label officiel qui permet aux entreprises d’attester de la qualité de leur prestation de formation. Il devient également la condition impérative pour obtenir des fonds publics de formation. En d’autres termes, les organismes de formation doivent être obligatoirement labellisés Qualiopi pour une prise en charge par les OPCO, Constructys et FAFCEA. Toutefois, Datadock a toujours un rôle à jouer.

 
 

Tri 7 flux : publication des modèles d’attestation

 
 
 

14 février 2022

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Depuis juillet 2021, l’obligation de tri des déchets sur chantier, hors dérogations, s’est élargie pour couvrir non plus 5 mais 7 flux. Les modèles d’attestations de tri délivrées par les exploitants d’installation de collecte et de traitement de ces déchets viennent d’être publiés par arrêté.

 
 

Comité social et économique

 
 
 

14 février 2022

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Base de Données Economiques Sociales et Environnementales
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) regroupe toutes les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Depuis sa création en 2013, son contenu ainsi que ses modalités d’élaboration ont largement évolué, ce qui justifie la création d’un nouveau guide à ce sujet.

 
 
 

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