Renforcement du contrôle des règles de construction

2 septembre 2022

L’ordonnance du 29 juillet 2022, prévue par la loi Climat et Résilience d’août 2021, vient renforcer le contrôle du respect des règles de construction. Elle comporte plusieurs dispositions relatives aux attestations à fournir par les maitres d’ouvrage au dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux. Elle renforce également les pouvoirs de police administrative. Ces mesures entreront en vigueur au 1^er janvier 2024.

Prévoyance - Santé : maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail – Rappel

1^er septembre 2022

Mise en conformité des DUE d’ici le 31 décembre 2022 pour ne pas être en risque URSSAF
Les régimes de prévoyance et de frais de santé doivent obligatoirement maintenir les garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisé, y compris en cas de versement d’un revenu de remplacement (notamment activité partielle et tout congé rémunéré). La décision unilatérale de l’employeur (DUE) devant faire l’objet d’une information remise à tous les salariés doit être conforme à cette obligation. A défaut, le traitement social de faveur des contributions patronales peut être remis en cause pour non-respect du caractère collectif des garanties. Le délai de mise en conformité initialement fixé au 30 juin 2022 est reporté au 31 décembre 2022. Rappelons qu’un modèle de DUE est disponible dans l’intranet.

Extension du champ d’application du permis de construire modificatif

30 août 2022

Dans un arrêt rendu le 26 juillet 2022, le Conseil d’État assouplit les conditions d’utilisation du permis de construire modificatif, élargissant ainsi son champ d’application. En cela, la haute juridiction administrative rapproche le régime du permis de construire modificatif de celui du permis de construire de régularisation et clarifie les critères d’utilisation du permis de construire modificatif.

Sondage plateformes numériques

30 août 2022

La FFB lance du mercredi 7 au jeudi 29 septembre avec Batiactu, une enquête auprès des chefs d’entreprise sur leur connaissance des plateformes.

Prime CEE : un nouveau « coup de pouce » pour le chauffage des bâtiments résidentiels collectifs ou tertiaires

30 août 2022

Le dispositif qui entre en vigueur au 1^er septembre 2022 permet d’obtenir des primes CEE jusqu’à quatre fois plus élevées pour aider à financer le remplacement d’anciens systèmes de chauffage polluants au profit si possible d’un raccordement à un réseau de chaleur ou à défaut par d’autres moyens de chauffage performants.

Transformation numérique : un prêt de 5 000 à 50 000 € pour les TPE et PME

29 août 2022

BPIfrance a lancé, cet été, un prêt, sans garantie, allant de 5 000 à 50 000 € pour financer, accélérer et sécuriser la transformation numérique des TPE et PME. Cette initiative « France Num » est portée par la Direction générale des entreprises (DGE) et le Fonds européen d’investissement (FEI).

Lotissement : pas de stabilisation des droits à construire pour l’obtention des permis de construire en l’absence de vente des lots

29 août 2022

Dans un arrêt rendu le 13 juin 2022, le Conseil d’État restreint l’application de l’article L 442-14 du Code de l’urbanisme relatif à la stabilisation des droits en lotissement. Il estime qu’à défaut de vente de lots à la date du permis de construire, son bénéficiaire ne peut se prévaloir de la stabilisation des règles d’urbanisme normalement applicables en lotissement. La haute juridiction administrative ajoute ainsi une condition à l’application de l’article L 442-14, le Code de l’urbanisme ne soumettant pas le bénéfice de la stabilisation des droits à la vente effective du lot.

Audit énergétique en cas de vente de logements énergivores

29 août 2022

L’obligation est reportée au 1^er avril 2023
Face à un manque d’auditeurs qualifiés, l’obligation de faire réaliser un audit énergétique en cas de vente d’une maison individuelle ou d’un logement dans un immeuble en mono-propriété, qualifié(e) de passoire énergétique, est reportée 1^er avril 2023.

Frais professionnels : forfait "mobilites durables" et "prime transport"

26 août 2022

Revalorisation du montant du plafond exonérable
La loi de finances rectificative pour 2022 majore le montant d’exonération de l’indemnisation que l’employeur peut prendre en charge au titre des frais de carburant exposés par le salarié pour son trajet domicile travail.

Loi pouvoir d’achat

24 août 2022

Prime de partage de la valeur et développement de l’épargne salariale
Dans un contexte de forte inflation, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vise à renforcer le partage de la valeur produite au sein des entreprises. Elle permet aux employeurs, de façon pérenne, de verser une prime dite de partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 €, voire 6 000 € par an. Elle autorise également un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022 et comporte des mesures visant à développer l’intéressement.

Activité partielle

18 août 2022

Nouveautés au 1^er août
La hausse du SMIC au 1^er août entraîne une augmentation des valeurs minimales et maximales de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. Le virus continuant de circuler, le ministère du Travail a annoncé la reprise de l’indemnisation des salariés vulnérables à compter du 1^er septembre et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023.

Travailleur indépendant et pouvoir d’achat

18 août 2022

Baisse de la cotisation maladie/maternité
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants ayant les revenus les plus faibles (au niveau du SMIC), une baisse de leurs cotisations est prévue. Ils bénéficieront d’un gain de pouvoir d’achat évalué à 550 euros par an.

Règles professionnelles acceptées par la C2P et recommandations RAGE : quelles sont les nouveautés 2022 ?

11 août 2021

Synthèse des nouveautés recensées dans les dernières publications semestrielles de la C2P/AQC.

Interdiction de souscription de contrats d’assurance pour l’assureur mutualiste alsacien AMIG

4 août 2022

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), une institution chargée de sanctionner les établissements bancaires et entreprises d’assurance ne respectant les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, a pris une mesure le 13 juillet 2022. Elle a interdit de manière temporaire la souscription de tout contrat d’assurance aux Assurances mutuelles d’Illkirch-Graffenstaden (AMIG).

SMIC

3 août 2022

Augmentation au 1er août 2022 de + 2,01% soit 11,07 €/heure
Le Smic est revalorisé au 1^er août 2022 en application du mécanisme légal de revalorisation automatique déclenchée par une inflation soutenue depuis la dernière revalorisation intervenue en mai. Ainsi, le Smic horaire brut passe de 10,85 euros à 11,07 euros et le Smic mensuel brut s’établit à 1 678,95 euros (contre 1 645,58 euros depuis mai 2022), soit une hausse de 33,37 euros.

Subvention prévention

1^er août 2022

Travailleurs indépendants du bâtiment sans salarié
La CNAM propose, depuis le 17 mai 2022 et par l’intermédiaire de ses caisses régionales, une subvention prévention « Métiers du bâtiment Indépendants », pour aider les travailleurs indépendants sans salarié des métiers du bâtiment à s’équiper de matériels. L’objectif de la subvention est de lutter contre le risque de chutes et prévenir les troubles musculo-squelettiques liés aux vibrations.

Relations avec les assureurs-crédit : rappels sur quelques recommandations

28 juillet 2022

Alors que les tensions sur les matériaux font craindre pour la santé de certaines entreprises, des difficultés se font jour auprès des assureurs-crédit. Avant toute action particulière, rappel de quelques bonnes pratiques en la matière.

Réforme des taxes d’urbanisme : les modalités de mise en œuvre sont parues !

26 juillet 2022

Une nouvelle ordonnance transfère la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive (devenue taxe d’archéologie préventive) à la DGFIP et simplifie le régime de ces taxes qui seront désormais dues à l’achèvement des travaux.

Arrêts de travail liés à la crise sanitaire

19 juillet 2022

Retour progressif à la normale
Le Ministère du travail a précisé dans son question-réponse que le dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les personnes vulnérables et les personnes contraintes de rester à leur domicile pour garder leur enfant prenait fin au 31 juillet 2022. A partir du premier août, il ne sera donc plus possible de demander une indemnisation pour ce motif. A ce stade, il n’est pas prévu de prolonger l’indemnisation des arrêts pour les personnes positives au Covid 19.

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