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INFO BATIMENT DU 09 JUIN 2022


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9 juin 2022 -
n° 237

 
       

 

La newsletter des artisans et des entrepreneurs

 

Tous les 15 jours, en alternance avec Bâtiment actualité, cette newsletter s’adresse à tous les adhérents de la FFB.

En fonction de l’actualité, elle vous informe en quelques mots sur l’action de veille réalisée par votre organisation professionnelle et susceptible de vous intéresser.

Pour en savoir plus, vous êtes invité, en fonction des sujets traités, soit à contacter votre Fédération départementale, soit à consulter le prochain numéro de Bâtiment actualité.

Bonne lecture !

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Plan de résilience : aide travaux publics

 
 
 

3 juin 2022

en savoir plusen savoir plus

 
 

Le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 institue une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Cette aide vise implicitement à prendre en compte une partie du surcoût des intrants et notamment celui du gazole non routier. Le formulaire de demande vient d’être mis en ligne sur le site impots.gouv.fr et doit être complété avant le 30 juin 2022.

 
 

Marchés publics

 
 
 

31 mai 2022

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Publication du décret d’application de l’article 35 de la loi « Climat et Résilience » modifiant le code de la commande publique
Le décret du 2 mai 2022, pris en application de la loi Climat et Résilience, interdit aux maîtres d’ouvrage publics de définir un critère d’attribution unique fondé sur le prix, prévoit un nouveau cas d’interdiction de soumissionner, étend l’obligation d’élaborer un SPASER aux collectivités dont le volume d’achats annuels est supérieur à 50 millions d’euros et prescrit, pour les marchés de plus de 40 000 € HT, la diffusion des données essentielles des marchés publics sur le portail national de données ouvertes www.data.gouv.fr ... L’entrée en vigueur de ces mesures s’échelonne entre mai 2022 et août 2026.

 
 

Rupture conventionnelle

 
 
 

30 mai 2022

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Transmission dématérialisée des demandes d’homologation
Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle doivent être réalisées via le portail "TéléRC".

 
 

Réforme du statut de l’entrepreneur individuel

 
 
 

24 mai 2022

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Précisions sur les conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a introduit une séparation de plein droit des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel, pour cantonner le droit de gage des créanciers professionnels au seul patrimoine professionnel. L’entrepreneur peut déroger à la séparation des patrimoines par un écrit qui doit, à peine de nullité, respecter certaines conditions de formes, fixées au nouvel article D.526-28 du Code de commerce, issu du décret n°2022-799 du 12 mai 2022. Un modèle d’acte de renonciation a été publié par arrêté du même jour. Enfin, sont apportées des précisions sur la publicité requise en cas de transmission universelle du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

 
 
 

Dernières mises à jour du site Internet :

 
 

Espace public

 
 
   

Retrouvez toutes les publications depuis le 24 mai :

   

 

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Bâtiment actualité n° 10 :

   

 
 
 
 

 

 
   
 

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