MARCHÉS GLOBAUX : LA PART MINIMALE DU MARCHÉ CONFIÉE À DES PME PRÉCISÉE

Le décret n°2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique, pris pour l’application de la LOI ASAP du 7 décembre dernier, fixe à 10% la part minimale des marchés globaux que les titulaires doivent confier à des PME ou à des artisans.