Nouvelles mesures sanitaires : Pass sanitaire et vaccination obligatoire

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiant la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 a été adoptée le 25 juillet 2021 et publiée au journal officiel du 6 août 2021 à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2021.
Son décret d’application n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 est paru au journal officiel du 8 août 2021.
Une mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 et un nouveau question-réponse : Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions, ont été publiés sur le site du Ministère du travail le 9 août 2021.