Fédération BTP loire
Membre de la Fédération Française du Bâtiment
Espace Emploi / Apprentissage   Espace adhérents

< Retour

Pas de report de délais pour les permis de construire malgré le reconfiment


Au printemps dernier, lors du premier confinement, les délais encadrant l’instruction des permis de construire avaient été suspendus pendant plus de deux mois. Il s’agissait d’empêcher l’obtention tacite de permis par expiration du délai d’instruction sans que l’administration ait pu valider les projets.


Identifiez vous pour accéder au reste du contenu.



Copyright Formasoft|pro 2016