Publication du décret d'application de l'article 35 de la loi « Climat et Résilience » modifiant le code de la commande publique

Le décret du 2 mai 2022, pris en application de la loi Climat et Résilience, interdit aux maîtres d'ouvrage publics de définir un critère d’attribution unique fondé sur le prix, prévoit un nouveau cas d’interdiction de soumissionner, étend l’obligation d’élaborer un SPASER aux collectivités dont le volume d’achats annuels est supérieur à 50 millions d’euros et prescrit, pour les marchés de plus de 40 000 € HT.