Audit énergétique obligatoire en cas de vente de logements énergivores en mono-propriété : le décret et l’arrêté sont parus !

9 mai 2022

Un décret et un arrêté parus le 5 mai 2022 définissent respectivement les critères de qualification et de compétences pour les auditeurs et le contenu que doit respecter l’audit énergétique obligatoire à partir du 1^er septembre 2022 pour la vente des logements classés F ou G au titre du DPE. Cette obligation s’appliquera ensuite en 2025 pour les logements de classe E puis en 2034 pour les logements de classe D.

Réforme du statut de l’entrepreneur individuel

9 mai 2022

Précisions sur la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, en vigueur au 15 mai 2022, introduit une séparation de plein droit des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel et cantonne le droit de gage des créanciers professionnels au seul patrimoine professionnel. Selon le nouvel article L526-22 du Code de commerce, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur est constitué des « biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes ». Cette notion « d’utilité » à l’activité professionnelle vient d’être précisée par décret. Ce même décret liste les mentions qui doivent figurer sur les papiers d’affaires de l’entrepreneur individuel.

Zéro artificialisation nette (ZAN)

4 mai 2022

La nomenclature des sols artificialisés est publiée
La loi Climat et Résilience a fixé un objectif national d’absence d’artificialisation nette des sols à partir de 2050. L’artificialisation nette est le solde entre les surfaces nouvellement artificialisées et les surfaces renaturées sur un périmètre et une période donnés. Pour que ce calcul soit uniforme sur tout le territoire, un décret, applicable à partir de 2031, précise les sols artificialisés et ceux qui ne le sont pas. La FFB déplore que les surfaces végétalisées à usage résidentiel soient considérées comme artificialisées. Elle continuera de combattre cette aberration. Elle se félicite toutefois d’avoir fait bouger les lignes en matière de réhabilitation des friches.

MaPrimeRénov’  : relèvement de 1 000 € des forfaits pour l’installation d’une chaudière à énergie renouvelable du 15 avril au 31 décembre 2022

3 mai 2022

Parution du texte officiel
Le texte officiel paru récemment précise les modalités d’application du relèvement de 1 000 € de MaPrimeRénov’ pour l’installation d’une chaudière fonctionnant à l’énergie renouvelable (PAC, chaudière biomasse ou chaudière solaire) pour les demandes d’aides déposées du 15 avril 2022 au 31 décembre 2022. Il ne concerne que les ménages déjà éligibles à ce type d’opération. Ce texte acte aussi la disparition prévue du forfait chaudière gaz THPE pour les demandes d’aides déposées à partir du 1^er janvier 2023.

Résultats élections aux chambres de commerce

3 mai 2022

Représentativité des adhérents FFB élus dans les nouvelles CCIT et CCIR
Les membres des chambres consulaires ont été élus fin 2021, pour 5 ans. Après installation des bureaux et désignation des Présidents de chambres, le réseau FFB a pu dénombrer ses adhérents parmi l’ensemble des élus. La présente Info Réseau rappelle les résultats dévoilés par le Président SALLERON lors du Bureau du 21 avril 2022.

Marchés publics et crise des matériaux

3 mai 2022

Déclinaison de la circulaire du 30 mars 2022 du Premier ministre par les préfets de départements
Le 30 mars 2022, le Premier ministre a adressé aux services de l’Etat et aux préfets une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. Certains préfets traduisent les dispositions de cette circulaire au niveau local, d’autres sont dans une démarche exemplaire.

DFS : maintien de la doctrine antérieure au boss

26 avril 2022

La FFB obtient un sursis
Après un an de mobilisation et d’importantes négociations, la FFB a obtenu une extinction progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) au 31 décembre 2031.

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