- REP BÂTIMENT : Les annonces de la Ministre de l'écologie
Ajouté le 29/07/25Le 21 juillet 2025, la Ministre de l’Ecologie s’est exprimée sur les positions de l’Etat dans le cadre de la Refondation de la REP PMCB. Deux avancées majeures pour les entreprises de travaux et les artisans : la sortie du statut de producteur et une visibilité de 6 mois sur les tarifs des écocontributions avant leur entrée en vigueur. Pour le reste, beaucoup de points clés sont laissés aux mains d’un nouveau Comité d’orientation et de concertation piloté par l’OCAB qui doit se prononcer d’ici fin septembre.
- CEE : suppression et modification de fiches d'opération standardisées
Ajouté le 18/07/25Un arrêté publié le 8 juillet 2025 fait évoluer le catalogue des travaux éligibles aux primes CEE : à compter du 1er août 2025, dix fiches d’opération standardisées sont supprimées et six autres évoluent.
- Lutte contre les accidents du travail graves ou mortels
Ajouté le 17/07/25Prise dans le cadre du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (ATGM), une instruction diffusée le 10 juillet 2025 renforce la coopération entre l’inspection du travail et les services judiciaires en matière de sanctions des entreprises.
- Décret mardi 1er juillet 2025 sur risques liés à la chaleur
Ajouté le 03/07/25Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 publié au Journal officiel du 1er juin 2025 renforce les obligations des employeurs en matière de protection des salariés contre les risques liés à la chaleur. Les mesures et actions de prévention de l’employeur doivent être consignées en amont de l’épisode de chaleur intense dans le DUERP, tout manquement pouvant entrainer une mise en demeure de l’inspection du travail de se conformer aux nouvelles obligations. Ce décret entre en vigueur ce mardi 1er juillet 2025.
- Travaux de rénovation à St-Etienne - Sauvegarde des martinets
Ajouté le 26/06/25Dans le cadre des travaux de rénovation de façade à Saint-Étienne, un Plan de Sauvegarde des Martinets est mis en œuvre, sous l’impulsion conjointe de la LPO, de la Ville de Saint-Étienne et de la SEM, afin de concilier préservation de la biodiversité et amélioration du bâti.
- Nouvelle procédure de saisie sur les salaires
Ajouté le 26/06/25Une loi du 20 novembre 2023 a transféré la procédure de saisie des salaires aux commissaires de justice et a codifié les règles relatives à cette procédure dans le Code des procédures civiles d'exécution. Les dispositions réglementaires applicables à la saisie sont précisées et entreront à partir du 1er juillet 2025.
- Avec BatiStella, anticipez vos besoins en formation pour la rentrée !
Ajouté le 26/06/25Élaborez dès maintenant votre plan de formation avec notre calendrier du second semestre spécialement conçu pour les entreprises du BTP. Découvrez toutes nos sessions en un clic
- Calendrier des réunions du pôle juridique 2025
Ajouté le 19/06/25---- PRÉINSCRIPTIONS POSSIBLES -------Reportez vous au calendrier ci-joint et faites vos préinscriptions !
- LIVRE BLANC FORMATION dans les métiers du BTP
Ajouté le 17/06/25Dans un contexte de mutation des besoins en compétences dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), il est crucial de disposer d’une offre de formation initiale adaptée aux réalités locales et aux attentes des entreprises.
- Travailleurs indépendants - conjoint collaborateur
Ajouté le 09/04/25La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait limité la durée d’application du statut de conjoint collaborateur à une personne pour 5 ans.Le conjoint collaborateur qui a opté pour ce statut en 2022 devra donc en 2027 choisir entre le statut d’associé ou de salarié. A défaut de choix explicitement exprimé, le conjoint sera considéré comme ayant le statut de salarié.
- Apprentis - Les aides applicables en 2025
Ajouté le 09/04/25Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24 février 2025, le montant de l’aide unique est abaissé à 5 000€. L’aide exceptionnelle est réactivée mais son montant est également réduit à 5 000€ pour les entreprises de moins de 250 salariés et à 2 000€ pour les autres.
- Déclaration de la contribution annuelle OETH au titre de l'année 2024
Ajouté le 14/03/25Pour rappel au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés 2024, si le taux d’emploi de 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises d’au moins 20 salariés n’est pas respecté, les entreprises sont redevables auprès de l’URSSAF d’une contribution annuelle due sur la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril 2025, à réaliser avant le 5 ou 15 mai 2025.
- Suppression de l'attestation de TVA
Ajouté le 14/03/25La loi de finances pour 2025 a supprimé l'attestation TVA pour la remplacer par une simple mention à porter sur le devis ou la facture.
- ACTUALITÉ JURISPRUDENCE : Un PPSPS pour tout intervenant sur le chantier
Ajouté le 20/02/25Le 14 janvier dernier, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu une décision venant transformer les pratiques professionnelles en matière de coordination SPS et de rédaction de PPSPS.
- Masterclass sur l'Intelligence Artificielle
Ajouté le 17/02/25Transformez votre avenir dans le BTP avec l'Intelligence Artificielle. Inscrivez-vous à nos Masterclass exclusives !
- Minima Ouvriers & ETAM Bâtiment au 4 février 2025
Ajouté le 13/02/25La réunion de négociation paritaire du 4 février 2025 concernant les minima salariaux des ouvriers et ETAM en 2025 n’a pas permis la conclusion d’accords.
- Astreintes bâtiment valeurs 2025
Ajouté le 11/02/25Les astreintes 2025 sont restées indexées sur le coefficient 210, valeur 2024, toujours en vigueur en 2025 en l’absence de nouvel accord sur les minima salariaux.
- CONSTRUCTYS : Dispositif temporaire de financement de formation
Ajouté le 30/01/25Constructys met en place un dispositif temporaire de financement des formations grâce aux fonds du Fonds Social Européen (FSE). C’est une opportunité à saisir pour renforcer les compétences de vos collaborateurs avec un soutien financier exceptionnel, mais l’offre est limitée dans le temps.
- Appointements des Ingénieurs Assimilés Cadres
Ajouté le 27/01/25A l’issue de la réunion paritaire relative à la revalorisation des appointements minimaux des IAC du bâtiment pour l’année 2025 qui s’est tenue le 16 janvier dernier, un accord a été signé.
- IPD Ouvriers Bâtiment 2025
Ajouté le 23/01/25Une réunion paritaire de négociation relative aux IPD s’est tenue le 12 décembre 2024.Un texte d’accord était ouvert à signature jusqu’à mi-janvier. Il n’a pas reçu la signature des organisations syndicales de salariés.
- Modifications du code de la commande publique
Ajouté le 22/01/25En ce début d’année, une actualité des marchés publics en faveur des entreprises !
- SALAIRES MINIMA ETAM TRAVAUX PUBLICS 2025
Ajouté le 09/01/25En l’absence de signature d’un accord par les organisations syndicales de salariés, la FNTP et la CNATP ont édicté une décision unilatérale en date du 16 décembre 2024 revalorisant l’intégralité des positions.
- SALAIRES MINIMA OUVRIERS TRAVAUX PUBLICS 2025
Ajouté le 09/01/25En l’absence de signature d’un accord par les organisations syndicales de salariés, la FNTP et la CNATP ont édicté une décision unilatérale en date du 16 décembre 2024 revalorisant l’intégralité des positions.
- I.P.D. OUVRIERS TRAVAUX PUBLICS 2025
Ajouté le 09/01/25En l’absence de signature d’un accord par les organisations syndicales de salariés, la FNTP et la CNATP ont édicté une décision unilatérale en date du 16 décembre 2024 revalorisant le montant de l’indemnité repas. Les indemnités de transport et de trajet sont inchangées.
- Frais professionnels 2025
Ajouté le 08/01/25Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de certains frais professionnels sont revalorisées au 1er janvier.Le coefficient de revalorisation repose sur le taux prévisionnel d’évolution de l’indice des prix (hors tabac) pour l’année à venir soit 1,8 % pour 2025.
- Entreprises de Travaux Publics
Ajouté le 08/01/25Barèmes des minima cadres des Travaux Publics pour l'année 2025
- BatiStella : votre calendrier de formation pour le premier semestre 2025 est disponible !
Ajouté le 17/12/24L'organisme de formation BatiStella, anciennement connu sous le nom de IFRBTP Loire, vous présente son offre enrichie pour les mois à venir.
- Document Unique et PPSPS : toutes les sessions programmées sur 2025
Ajouté le 11/12/24Retrouvez toutes les dates des sessions pour l'année 2025
- Augmentation du SMIC au 1er novembre 2024
Ajouté le 06/11/24Le premier ministre a annoncé dans son discours de politique générale sa décision de revaloriser le SMIC au 1er novembre par anticipation de deux mois de la traditionnelle revalorisation annuelle au 1er janvier.
- LE DIAGNOSTIC RH
Ajouté le 11/09/24Découvrez notre nouveau service conçu pour optimiser la gestion de vos ressourceshumaines.
- PACK ARTISAN
Ajouté le 11/07/24Obtenez des avantages et remises exceptionnelles grâce à notre PACK ARTISAN
- SUPPRESSION DES CODES RISQUES HORS BTP PAR LES CARSAT
Ajouté le 29/02/24Les enquêtes diligentées par les CARSAT auprès des entreprises du BTP qui ont abouti dans de nombreux cas à la suppression des codes risques hors BTP.
- REDUCTION FILLON
Ajouté le 21/02/24Le logiciel de calcul de la réduction générale des cotisations (réduction Fillon) a été mis à jour pour tenir compte des nouveaux paramètres de calcul pour 2024 : coefficient de réduction (Valeur T), nouvelle valeur de SMIC, limite d'exonération des frais professionnels.
- CONTRAT D APPRENTISSAGE - TAUX DE COTISATIONS
Ajouté le 08/02/24Depuis le 1er janvier 2019, la loi de finance de la Sécurité Sociale a introduit des changements majeurs dans le calcul des cotisations sociales des apprentis.
- MARCHES PUBLICS Modification des formulaires DC2 et DC4
Ajouté le 02/02/24La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie a modifié le formulaire de « Déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement » (DC2) et le formulaire « Déclaration de sous-traitance » (DC4). Ces formulaires doivent désormais être utilisés dans leur nouvelle édition, datée du 21 novembre 2023.
- Verdissement des parkings et toitures
Ajouté le 26/01/24Les textes d’application des nouvelles obligations sont parus
- CONTROLE DES REGLES DE CONSTRUCTION
Ajouté le 25/01/24De nouvelles attestations obligatoires
- ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
Ajouté le 17/01/24INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS (IPD) – NOUVELLES VALEURS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024 AUX OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DE LA LOIRE
- ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
Ajouté le 17/01/24SALAIRES MINIMA DES ETAM AU 1ER JANVIER 2024
- ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
Ajouté le 17/01/24SALAIRES MINIMA DES OUVRIERS AU 1ER JANVIER 2024
- GRATIFICATION DES STAGIAIRES EN 2024
Ajouté le 17/01/24Sauf convention ou accord de branche prévoyant un montant plus favorable, le montant minimum de la gratification versée à un stagiaire en entreprise est égal à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
- ENTREPRISES DU BATIMENT
Ajouté le 16/01/24INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS (IPD) : NOUVELLES VALEURS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024, AUX OUVRIERS DU BATIMENT DE LA LOIRE
- VIGILANCE ESCROQUERIE QUISHING (QR CODE)
Ajouté le 16/01/24La Gendarmerie vous appelle à la vigilance face aux escroqueries dites « QUISHING » (hameçonnage par QR CODE).
- ENTREPRISES DE BATIMENT
Ajouté le 09/01/24SALAIRES MINIMA DES OUVRIERS AU 1ER JANVIER 2024
- CRITERES DE PRISE EN CHARGE FAFCEA 2024
Ajouté le 09/01/24Pour les gérants non salariés , prenez connaissance des critères applicables et des niveaux de prise en charge du FAFCEA.
- GAZOLE NON ROUTIER
Ajouté le 04/01/24La suppression de l’avantage fiscal sur le GNR est prévue à compter du 1er janvier 2024 avec une suppression complète au 1er janvier 2030 (suppression linéaire de 5,99 centimes par litre et par an sur 7 ans).
- FRAIS PROFESSIONNELS ET AVANTAGES EN NATURE - VALEURS 2024
Ajouté le 03/01/24Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de certains frais professionnels sont revalorisées au 1er janvier. Le coefficient de revalorisation repose sur le taux prévisionnel d’évolution de l’indice des prix (hors tabac) pour l’année à venir soit 2,5 % pour 2024.
- Assurance automobile suppression de la carte verte au 1er avril 2024
Ajouté le 20/12/23Le décret relatif à la suppression de la « carte verte » automobile a été publié au Journal officiel ce 9 décembre 2023. Ce décret représente une avancée importante dans la simplification de la vie administrative des Français en supprimant l’exigence de possession de la « carte verte » automobile pour circuler.
- TPE/PME - EVOLUTION DES AIDES EN 2024
Ajouté le 19/12/23Si votre entreprise est un TPE ou une PME, vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité.
- La prime de partage de la valeur 2024
Ajouté le 14/12/23Pour promouvoir le recours à la prime de partage de la valeur (PPV), le législateur autorise son attribution deux fois par année civile et son affectation à un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite. Il prolonge également le régime fiscal temporaire applicable mais uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
- ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
Ajouté le 14/12/23BAREMES DES MINIMA CADRES DES TRAVAUX PUBLICS POUR L’ANNEE 2024
- MARCHES PUBLICS: MARCHES GLOBAUX DE PERFORMANCE ENERGETIQUE AVEC TIERS FINANCEMENT
Ajouté le 23/11/23Le décret d’application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique est paru ce 4 octobre 2023 (1). Le décret précise les conditions de réalisation de l’étude préalable et de l’étude de soutenabilité budgétaire nécessaires pour recourir à ce type de contrat. Explications.
- EMBAUCHE D UN SALARIE ACCUEIL D UN APPRENTI MINEUR
Ajouté le 16/11/23Les jeunes ne sont pas autorisés à travailler avant 16 ans – âge qui correspond à la fin de l’obligation scolaire. Aussi, un jeune mineur ne peut, en principe, être salarié d’une entreprise, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD, qu’à partir de ses 16 ans révolus.
- EMBAUCHE D UN SALARIE LES INFORMATIONS A COMMUNIQUER SONT RENFORCEES
Ajouté le 09/11/23Depuis le 1er novembre, les informations à communiquer au salarié lors de l'embauche sont renforcéesLe décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 précise les nouveaux éléments d'information que l'employeur doit communiquer au salarié depuis le 1er novembre 2023 ainsi que le délai et les modalités de transmission de ces informations.
- ACTIVITE PARTIELLE : UN DISPOSITIF POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTES
Ajouté le 18/10/23L’activité partielle (appelée aussi chômage partiel) est un dispositif destiné à éviter les licenciements lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés économiques passagères.
- NOUVELLES MESURES DE SOUTIEN AUX SALARIÉS CONFRONTÉS À UNE SITUATION DIFFICILE CONCERNANT LEUR ENFANT (MALADIE, HANDICAP, DÉCÈS) OU UN PROCHE
Ajouté le 05/10/23Une nouvelle loi renforce les droits et la protection des salariés devant faire face à une situation difficile concernant leur enfant (maladie, handicap, accident d'une particulière gravité, décès) ou en situation d'aidant. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2023
- CSE Elections dans les entreprises jusqu à 20 salaries - Changement de position de l administration
Ajouté le 14/09/23L'administration considère désormais que les entreprises entre 11 et 20 salariés devront poursuivre les élections du comité social et économique même lorsqu'aucun candidat ne s'est présenté dans le délai de 30 jours à compter de l'information du personnel.
- INTERRUPTION SPONTANEE DE GROSSESSE
Ajouté le 27/07/23Indemnités journalières et protection contre le licenciement
- Travaux interdits et reglementes pour les mineurs
Ajouté le 25/07/23Une nouvelle campagne de recrutement des apprentis démarre, avec l’accueil de jeunes souvent âgés de moins de 18 ans. Il est essentiel de s’assurer du strict respect des mesures de prévention pour ces jeunes et de réaliser, le cas échéant, la déclaration de dérogation pour les travaux dits « règlementés ».
- TICPE (TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION) SUR LE GAZOLE
Ajouté le 13/07/23Les entreprises propriétaires (ou titulaires d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location ou de sous-location de deux ans ou plus) de véhicules routiers destinés au transport de marchandises de 7,5 tonnes et plus, peuvent demander le remboursement d'une fraction de la TICPE.
- ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL - DECLARATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL
Ajouté le 15/06/23Un décret du 9 juin renforce les obligations de déclaration de l’employeur en cas d'accident du travail mortel. Ainsi, un nouvel article R. 4121-5 du code du travail prévoit que lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur doit immédiatement prévenir l'inspection du travail.
- CONTRÔLES URSSAF : QUELQUES AMÉNAGEMENTS DANS LA PROCÉDURE
Ajouté le 15/05/23La procédure des contrôles réalisés par les inspecteurs URSSAF a fait l’objet de modifications apportées par le décret n°2023-262 du 12 avril 2023 publié au Journal Officiel du 13 avril 2023.
- DECLARATION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE OETH AU TITRE DE L ANNEE 2022
Ajouté le 04/05/23Pour rappel au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) 2022, si l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises de 20 salariés et plus n’est pas respectée, les entreprises sont redevables auprès de l’URSSAF d’une contribution annuelle due sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou 15 mai 2023.
- CONTRÔLE URSSAF : QUELQUES AMENAGEMENTS DANS LA PROCEDURE
Ajouté le 25/04/23La procédure des contrôles réalisés par les inspecteurs URSSAF a fait l’objet de modification apportées par le décret n°2023-262 du 12 avril 2023, publié au Journal Officiel du 13 avril 2023.
- PRESOMPTION DE DEMISSION EN CAS D ABANDON DE POSTE : LA PROCEDURE EST FIXEE PAR DECRET
Ajouté le 25/04/23Un décret du 17 avril précise la procédure devant être respectée par l'employeur souhaitant faire jouer le mécanisme de présomption de démission en cas d'abandon de poste par un salarié. Il fixe également à 15 jours le délai minimal laissé au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste. Il a été complété par un Questions-Réponses publié dans la foulée par le ministère du travail.
- DFS ET FRAIS PROFESSIONNELS : LES REGLES DE CUMUL
Ajouté le 06/04/23A la suite de la mise en ligne du BOSS et aux négociations engagées par la profession avec la direction de la sécurité sociale (DSS), des incertitudes persistaient sur le camp d’application du cumul de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) avec la prise en charge des frais professionnels.Un échange avec les représentants de la DSS a confirmé les interprétations de la FFB concernant les indemnités de repas.
- Appointements minimaux des IAC du Bâtiment au 1er février 2023
Ajouté le 02/03/23A l’issue de la réunion paritaire relative à la revalorisation des appointements minimaux des IAC du bâtiment pour l’année 2023 qui s’est tenue le 25 janvier dernier, un accord a été signé.
- SOLDE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE : COMMENT DECLARER ET REPARTIR EN 2023
Ajouté le 28/02/23Le solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2022, doit être déclaré en DSN pour une collecte par l’URSSAF et est réparti entre les établissements habilités à les percevoir via SOLTEA.
- BULLETIN DE PAIE : IL DEVRA COMPORTER LE MONTANT NET SOCIAL AU 1ER JUILLET 2023
Ajouté le 22/02/23L’arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal Officiel du 7 février 2023 fixe la nouvelle présentation du bulletin de paie qui sera obligatoire à partir de 2025.Une nouvelle rubrique est également introduite, intitulée « montant net social » qui devra figurer sur le bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023.
- ACCIDENT DU TRAVAIL LES RESERVES PEUVENT ETRE AJOUTEES EN LIGNE
Ajouté le 01/02/23Il est désormais possible d’ajouter des réserves aux déclarations d’accident du travail (DAT). Cette opération est possible dans les 10 jours francs après la réalisation de la DAT concernée.Une fois saisies, ces réserves seront transmises directement à la CPAM du salarié pour traitement.
- MISE A JOUR DU GUIDE « TRAVAUX A PROXIMITE DES RESEAUX »
Ajouté le 17/01/23Le Guide pratique « Travaux à proximité des réseaux » vient d'être actualisé par la FNTP, la FFB, l'OPPBTP et la SGAM BTP.Ce Guide explique les rôles et missions des responsables de projet, des exploitants de réseaux et des exécutants de travaux, lors de travaux à proximité des réseaux.
- DEMAT@MIANTE : EXTENSION DU DISPOSITIF A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Ajouté le 17/01/23A partir du 1er février 2023, la déclaration des plans de retrait d’amiante devra se faire sur la plateforme en ligne www.dematamiante.travail.gouv.fr.Les entreprises certifiées pour le traitement de l'amiante sont donc invitées à créer un compte utilisateur sur cette plateforme afin d’être en mesure de remplir ses obligations.
- CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION : L'AIDE A L'EMBAUCHE EST PROLONGÉE ET SON MONTANT EST MODIFIÉ
Ajouté le 03/01/23Une aide exceptionnelle aux employeurs pour l'embauche de jeunes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation avait été mise en place depuis juillet 2020. Elle a été prolongée à plusieurs reprises, en dernier lieu pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022.
- Energie accompagnement des entreprises
Ajouté le 03/01/23Communiqué de Presse du Ministère en charge de l’économie et des finances pour l’accompagnement des entreprises face au coût de l’énergie.
- Salaires Minima ETAM et OUVRIERS du Bâtiment 2023
Ajouté le 22/12/22Augmentations des minima à compter du 1er janvier 2023 pour les ouvriers et ETAM du Bâtiment
- ASSURANCE MALADIE : NOUVEAU TELESERVICE POUR GERER LES INDEMNITES JOURNALIERES
Ajouté le 06/12/22Le téléservice Dépôt de pièces jointes simple et sécurisé vient remplacer la procédure de l’envoi des pièces justificatives par mail.Le téléservice est disponible pour tous les employeurs dont les salariés dépendent du Régime Général de l’Assurance Maladie, et pour leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés).
- NOUVEAUTÉS CONCERNANT LES MODALITÉS DE VERSEMENT DU SALAIRE SUR UN COMPTE BANCAIRE
Ajouté le 24/11/22A compter du 27 décembre 2022, tout salarié devra être titulaire ou co-titulaire d'un compte bancaire ou postal pour percevoir sa rémunération ou tout autre revenu de remplacement. De plus, ce dernier n’aura plus la possibilité de désigner un tiers pour percevoir ces sommes. Cette obligation, qui a pour objectif de favoriser l'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes, s'appliquera également à l'égard des travailleurs indépendants et dirigeants affiliés au régime général
- MONÉTISATION DES JOURS DE REPOS : LES PRÉCISIONS DU BOSS ET DU MINISTÈRE DU TRAVAIL
Ajouté le 10/11/22Jusqu'au 31 décembre 2025, le salarié peut renoncer à des jours de repos liés à un dispositif d'aménagement du temps de travail ; ces jours travaillés donnent lieu à une majoration de salaire et bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Le BOSS et le ministère du travail dans un question-réponses viennent de donner des précisions.
- AFFICHAGE OBLIGATOIRE ET LANCEURS D'ALERTE
Ajouté le 27/10/22La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 améliore la protection des lanceurs d’alerte. Le 1er septembre, l'article 225-1 du Code pénal listant les motifs de discrimination interdits a été modifié par la loi Waserman du 21 mars 2022 pour intégrer les lanceurs d'alerte. Cette loi a modifié vos obligations d’affichage et d’information des salariés.Il est donc temps d'actualiser vos affichages obligatoires.
